18 avril 2024
Dans le FDmagazine, Ann Peeters, cheffe de projet au centre d’étude de la fédération belge de l’industrie technologique Agoria, plaide pour une « ouverture la plus grande possible » au niveau de l’assurance externe sur les rapports CSRD (disons les rapports de durabilité) et affirme que ces audits peuvent aussi être effectués, outre par les réviseurs d’entreprises, par des bureaux issus du secteur TIC (testing, inspection & certification) par exemple.
Pour l’IRE, il est certainement acceptable que le marché de l’assurance soit ouvert aux audits de durabilité, mais à condition que ces acteurs soient soumis aux mêmes exigences de qualité et d’indépendance que les réviseurs d’entreprises.
Pour le moment, les bureaux issus du secteur TIC peuvent déjà décerner des certificats techniques dans le cadre du reporting ESG. Cependant, dans ce rôle, ils contribuent indirectement à l’élaboration de rapports de durabilité, par conséquent ils aident le client lors de la rédaction des rapports de durabilité, et servent donc les intérêts de l’entreprise et ne sont pas indépendants. Fournir de l’assurance impliquerait que ces acteurs doivent devenir indépendants.
Inge Vanbeveren, secrétaire-générale adjointe de l’IRE :
Pour l’IRE, le marché des audits légaux de durabilité ne peut être ouvert que si un AR est explicitement prévu, fixant le cadre dans lequel ces autres prestataires de services d'assurance indépendants peuvent le proposer. Les réviseurs d’entreprises sont soumis à un contrôle strict, dès lors, quoi de plus logique que ces autres prestataires de services d'assurance indépendants soient également soumis aux mêmes exigences de qualité. Pensons par exemple aux règles strictes en matière de surveillance publique, aux exigences d’indépendance, aux normes et à la formation. L’IRE soutient donc que les règles doivent être identiques pour tous ceux qui peuvent effectuer cette mission.
En résumé : nous demandons qu’un ‘level playing field’ soit garanti afin que les missions d’assurance légale des informations de durabilité répondent aux mêmes exigences de qualité, peu importe qui les effectue. Sous la législation actuelle, il n’y a pas moyen que les bureaux issus du secteur TIC puissent satisfaire aux mêmes exigences de qualité.