21 mars 2025
L’ITAA a établi un programme de formation pour les professions économiques en matière de connaissances juridiques des experts judiciaires conforme aux stipulations de l’arrêté royal du 30 mars 2018 relatif aux formations juridiques, bénéficiant d’un agrément du SPF Justice, et qui, en cas de réussite avec succès, vous permet d’obtenir l’attestation requise pour solliciter une inscription au registre national des experts judiciaires.
Ce programme de formation est également ouvert aux réviseurs d'entreprises.
L’arrêté royal prévoit un programme de formation de 36 heures, comportant 6 modules :
| Module | Durée |
|---|---|
1. Organisation judiciaire, principes généraux du droit de la procédure civile, principes généraux du droit de la preuve et des moyens de preuve en matière civile | 6 heures |
2. Principes généraux du droit de la procédure pénale, principes généraux du droit de la preuve en matière pénale et de l'enquête préliminaire en matière pénale | 6 heures |
3. Expertise amiable et expertise judiciaire, arbitrage et médiation. Registre national des experts judiciaires | 4 heures |
4. Désignation de l'expert, déroulement de l'expertise et rapport en matière civile, intervention du juge, honoraires et frais en matière civile | 10 heures |
5. Désignation de l'expert judiciaire, déroulement de l'enquête et rapport en matière pénale, indemnité légale et tarification des prestations en matière pénale | 6 heures |
6. Responsabilité, assurance et déontologie de l'expert judiciaire | 4 heures |
Décrouvez le programme détaillé de la formation proposée par l’ITAA via ce lien-ci.
La formation comprend 30 heures de webinaires à la demande et 6 heures de formation en présentiel :
Vous pouvez visionner les webinaires à votre propre rythme. Pour une bonne compréhension, il est recommandé de les suivre dans l’ordre numérique (de 1 à 22). Les webinaires peuvent être mis en pause et revisionnés. Vous avez la possibilité de poser des questions pendant chaque webinaire dans le chat.
Les sessions suivantes du module 4 seront exclusivement dispensées en présentiel :
Une fois inscrit, un exemplaire du livre « Manuel de l’expertise judiciaire », 2ᵉ éd., Anthemis, 2019, 308 pages, vous sera envoyé par courrier.
Dans chaque webinaire, des présentations et des documents complémentaires sont disponibles en annexe.
Inscrivez-vous via ce lien !
Disponibilité de la formation : du 17/03/2025 au 12/12/2025
Date limite d’inscription : 24/04/2025
Séance exclusivement proposée sur place : 30/04/2025, de 10h00 à 17h00 (lunch inclus)
Test d’évaluation :
Le test d’évaluation aura lieu dans les locaux de l’ITAA/IRE, 4e étage, Boulevard Albert II 19, 1210 Bruxelles. Vous pouvez passer le test d’évaluation au choix, soit en juin 2025, soit en novembre 2025. Les dates précises sont indiquées sur la page d'inscription.
Attestation de formation continue :
Comme les webinaires sont disponibles en différé, les heures de formation correspondant à une activité de formation de catégorie A ou de catégorie B seront reprises après la clôture de formation (12/12/2025) sur la plateforme de formation continue, et ce même si vous avez regardé le webinaire avant cette date.
Prix : €1600
Subsides :
Le bénéfice du subside est subordonné au fait d’avoir suivi la formation.
Veuillez soumettre votre demande à KMO-portefeuille au plus tard dans les 14 jours de votre inscription.
Thème : Beroepsspecifieke competenties
Conditions générales :
Vous trouverez les conditions relatives à la participation aux séminaires, le paiement, l'annulation, l’attestation de formation, etc. dans les conditions générales.
Inscription :
Inscrivez-vous via ce lien.
Dispense :
Si vous pouvez prouver vos connaissances juridiques en présentant un diplôme dont l’équivalence en termes de contenu peut être démontrée ou en justifiant d’une formation équivalente, vous pouvez obtenir une dispense pour certaines matières. En revanche, vous devez participer au test d’évaluation portant sur l’ensemble des matières.
Contact :
Pour plus d’informations, nous vous invitons à nous contacter via education@itaa.be.