24 janvier 2017
L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a publié une étude relative à l’impact de la modification de la loi belge sur les pensions sur le traitement des obligations en matière de retraite dans les comptes IFRS. A cette fin, elle a sondé l’évolution du point de vue d’un certain nombre de participants au marché (représentants de réviseurs, fonds de pension, actuaires et entreprises d’assurances).
L’étude réalisée s’inscrit dans le cadre de la volonté qu’a la FSMA d’améliorer la qualité des rapports financiers sur les plans de pension belges significatifs de type contributions définies avec rendement minimum garanti légalement et vise à promouvoir une convergence du traitement de ces plans dans les comptes annuels des sociétés cotées belges à compter de l’exercice 2016, compte tenu des normes IFRS en vigueur.
La FSMA n’est pas un organisme établissant les normes ni un comité d’interprétation, et elle est tenue d’appliquer les normes et les interprétations existantes.