Etat des lieux des procédures normatives

12 février 2025

Stéphanie Quintart, Senior advisor IRE

 

Vu le nombre de projets normatifs en cours et les délais des différentes étapes de la procédure d'approbation d'une norme, il nous a paru important de fournir une vision globale de l’ensemble de l’activité normative actuelle. Sont visées à la fois les procédures clôturées en 2024 et les procédures en cours en 2025.

1. Normes approuvées en 2024 :

• Norme conseil d’entreprise :

Approbation par le ministre de l’Economie le 14-05-2024, publication au Moniteur belge du 22-05-2024, et communication aux réviseurs d’entreprises le 23-05-2024 (plus d’info sur : Mission du réviseur d'entreprises auprès du conseil d'entreprises).

• Adaptation de la norme complémentaire (bilan social) :

Approbation par le ministre de l’Economie le 14-05-2024, publication au Moniteur belge du 23-05-2024, et communication aux réviseurs d’entreprises le 23-05-2024 (plus d’info sur : Norme complémentaire ISA).

2. Procédures d’approbation en cours auprès du Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) et du ministre de l’Economie :

• Adaptation de la norme complémentaire (partie ESEF) et Norme spécifique ESEF :

Demande d’approbation soumise au CSPE et au ministre de l’Economie le 23-12-2024.

Etapes suivantes :

• Une réunion technique sera bientôt organisée entre les représentants du CSPE, de la FSMA, du CSR et de l'IRE afin de permettre un échange de vues constructif entre les différents participants et conduire à une approbation rapide de la norme ESEF par le Conseil supérieur.
• Approbation par le CSPE attendue le 23-02-2025 au plus tard.
• Ensuite approbation par le ministre de l’Economie et publication de l’avis au Moniteur belge.

Plus d’info sur la procédure : Projet de norme relative au contrôle de la conformité du rapport annuel avec le format électronique unique européen (ESEF).

• Norme relative aux missions légales d’assurance de l’information (consolidée) en matière de durabilité et adaptation de la norme complémentaire (mention concernant le rapport de gestion :

Nouvelle demande d’approbation transmise au CSPE et au ministre de l’Economie, y compris les reformulations demandées, notamment des adaptations à la suite de l’approbation de la loi du 2 décembre 2024 transposant la directive (UE) 2022/2464 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).

Ces reformulations ont un impact sur la norme complémentaire (version révisée 2023) aux normes ISA applicables en Belgique. Cette norme fait l’objet de modifications dans le présent projet et une version coordonnée a également été communiquée.

Etapes suivantes : Approbation par le CSPE attendue le 24-04-2025 au plus tard etensuite approbation par le ministre de l’Economie et publication de l’avis au Moniteur belge.

Plus d’info sur la procédure : Projet de Norme d’exercice professionnel spécifique relative aux missions légales d’assurance de l’information en matière de durabilité.

• Norme Titres :

Demande d’approbation soumise au CSPE et au ministre de l’Economie le 19-12-2024. Ce projet de norme a été élaboré conjointement avec l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA). 

Etapes suivantes : Approbation par le CSPE attendue le 19-03-2025 au plus tard etensuite approbation par le ministre de l’Economie et publication de l’avis au Moniteur belge.

Plus d’info sur la procédure : Projet norme titres - mission du professionnel dans le cadre de l’évaluation du caractère fidèle et suffisant des données financières et comptables reprises dans le rapport de l’organe d’administration (Code des sociétés et des associations).

• Norme dissolution :

Demande d’approbation soumise au CSPE et au ministre de l’Economie le 09-12-2024. Ce projet de norme a été élaboré conjointement avec l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA).

Etapes suivantes : Approbation par le CSPE attendue le 9-03-2025 au plus tard etensuite approbation par le ministre de l’Economie et publication de l’avis au Moniteur belge.

Plus d’info sur la procédure : Projet de norme relative à la mission du professionnel dans le cadre dans le cadre d'une dissolution et d'une liquidation de société.

3. Procédure en cours après consultation publique :

• Norme relative à l’application de la norme ISRS 4400 (révisée) en Belgique :

La consultation publique a eu lieu du 29-03-2024 au 28-05-2024 (2 mois).

Etapes suivantes :

• Adaptations à la suite de la consultation publique, qui devront être approuvées par le Conseil.
• Soumission de la demande d’approbation au CSPE et au ministre de l’Economie.
• Discussions avec l’ITAA en vue d’une norme commune. 

Plus d’info sur la procédure : Projet Norme relative à l’application de la norme ISRS 4400 (révisée).

4. Projet de norme soumis à consultation publique :

• Norme fusions et scissions :

La consultation publique a été lancée le 14-01-2025 et se termine le 14-02-2025. Ce projet de norme a été élaboré conjointement avec l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA).

Plus d’info sur la procédure : Fusions et scissions.

5. Projets de normes en préparation :

• Norme transformation :

Le CSPE a déclaré le dossier irrecevable le 04-05-2023.

Etapes suivantes : Préparation d’un projet de norme adapté.

Plus d’info sur la procédure : Mission du réviseur d'entreprises dans le cadre de la transformation d'une entité.

6. Projets non normatifs :

• Notes techniques CSRD :

Deux notes techniques, préparées par la Commission ESG, sont soumises au Conseil du 28-02-2025 pour approbation finale :

• Note technique concernant la publication d’information en matière de durabilité par les entreprises visées par la loi du 2 décembre 2024 transposant la CSRD.
• Note technique concernant la mission relative à l’assurance de l’information en matière de durabilité (CSRD).

Publication attendue : fin février – début mars 2025.