19 avril 2019
La directive de l'UE sur l'insolvabilité des entreprises vise à offrir une seconde chance aux entrepreneurs faillis dignes de confiance, et, afin de prévenir leur insolvabilité, à faciliter à un stade précoce l'accès des entreprises viables en difficultés financières à des plans préventifs de restructuration.
Accountancy Europe a publié un aperçu des principales dispositions de la directive sur l’implication potentielle des professions économiques en tant que praticiens de la restructuration. En effet, les professions économiques possèdent l'expertise et les compétences nécessaires pour soutenir les entreprises en difficultés financières.
Le Parlement de l'UE a approuvé le texte convenu le 28 mars 2019. Les États membres disposeront de deux ans à compter du jour où le projet de texte sera publié au Journal officiel de l'UE pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale.