Deux arrêtés royaux importants publiés au Moniteur belge du 8 août 2024 relatifs au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux et aux comptes annuels des hôpitaux

11 octobre 2024

Jean-François Nobels, Président du groupe de travail hôpitaux de la commission non-marchand de l’IRE, réviseur d’entreprises

Suite aux modifications qui ont été apportées au Code de droit économique et au Code des sociétés et des associations en 2018 et 2019 il s’est avéré de plus en plus que la règlementation comptable sectorielle des hôpitaux (AR 19 juin 2007 relatif aux comptes annuels des hôpitaux et l’AR du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux) ne permettait pas d’assurer l’équivalence entre la règlementation du droit commun comptable des associations sans but lucratif (ASBL) et la règlementation comptable sectorielle des hôpitaux.

Cette situation pouvait, entre autres, poser des difficultés dans la formulation des rapports des commissaires.

Ce constat a pu rapidement être remonté par la commission non-marchand de l’IRE vers le ministère de la « Santé Publique » et le 11 mars 2021, le Conseil Fédéral des Établissements Hospitaliers (CFEH) a formulé l’avis 532-4 – « Avis du CFEH relatif aux propositions de modifications du plan comptable annuel des hôpitaux » afin de proposer de rétablir « l’équivalence » entre la règlementation comptable sectorielle et le droit comptable général.

Il s’en est suivi des réunions de travail avec des membres du SPF Santé Publique, des réviseurs d’entreprises et avec le groupe de travail « plan Comptable » du Conseil Fédéral des Établissements Hospitaliers (CFEH) pour mener à bien la modification des deux arrêtés royaux.

C’est la raison pour laquelle l’arrêté royal du 19 juin 2007 relatif aux comptes annuels des hôpitaux a été modifié par l’arrêté royal du 9 juillet 2024 et que l’arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux a été modifié par l’arrêté royal du 4 juillet 2024. Les deux arrêtés royaux modificatifs ont été publiés au Moniteur belge du 8 août 2024 (p. 94 316 et suivantes).

Le SPF Santé publique a publié en date de ce 1 octobre 2024 une circulaire à l’attention des gestionnaires des hôpitaux généraux et psychiatriques qui indique les modifications importantes à signaler dans les deux arrêtés royaux.

Dès à présent, vous trouverez de précieuses informations en allant sur le site de la Santé publique à l’adresse suivante : Comptabilité hospitalière | SPF Santé publique (belgium.be) tels que Circulaires et annexes, Plan comptable minimum normalisé des hôpitaux (PCMNH), Contenu et utilisation des comptes et FAQ, législation.

L’entrée en vigueur de cette nouvelle règlementation est prévue à partir du 1^er janvier 2026.