Décisions d'exécution sur l'adéquation des autorités compétentes de certains pays et territoires tiers conformément à la directive 2006/43/CE:
- La Commission européenne a adopté le 21 juin 2016 la décision d'exécution (UE) 2016/1010 relative aux autorités compétentes du Brésil, du Centre financier international de Dubaï, de Guernesey, d'Indonésie, de l'Ile de Man, de Jersey, de la Malaisie, de l'Afrique du Sud, de la Corée du Sud, de Taïwan et de la Thaïlande.
- La Commission européenne a adopté le 14 juillet 2016 la décision d'exécution (UE) 2016/1155 relative à l'équivalence, conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du système de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions applicable aux contrôleurs et aux entités d'audit des États-Unis d'Amérique étant donné que la décision d’exécution 2013/280/UE prise dans le même cadre a cessé de s’appliquer le 31 juillet 2016.
En application de cette décision, les autorités compétentes des États membres pourront autoriser la communication aux autorités compétentes d’un pays tiers de documents d'audit ou d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit agréés par eux ainsi que de rapports d'inspection ou d'enquête en rapport avec les audits en question.
Décisions d'exécution de la Commission européenne sur l'équivalence des autorités compétentes en matière d'audit légal des États-Unis d'Amérique
La Commission européenne a adopté le 14 juillet 2016 la décision d'exécution (UE) 2016/1156 relative à l'adéquation des autorités compétentes des États-Unis d'Amérique conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil étant donné que la décision d’exécution 2013/281/UE prise dans le même cadre a cessé de s’appliquer le 31 juillet 2016.