5 août 2020
L’arrêté royal n°44 du 26 juin 2020 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID 19 a été publié dans le Moniteur Belge du 29 juin 2020.
L’article 1er, §5, al.2 de cet arrêté prévoit que « Par dérogation à l'article 458 du Code pénal, les personnes contactées sont relevées de leur obligation de garder le secret dans le cadre du présent arrêté. »
Le Rapport au Roi mentionne qu’en ce qui concerne les personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, elles sont relevées de leur obligation de garder le secret lorsqu'elles sont contactées par le centre de contact, en tant que personne (présumée) infectée, pour fournir des informations sur les personnes avec lesquelles elles ont été en contact.
Cela signifie que les titulaires de professions libérales, soumis au secret professionnel, tels que les réviseurs d’entreprises, qui seraient infectés ou présumés infectés par le COVID-19, peuvent désormais collaborer dans le cadre du suivi de ces contacts. Ils peuvent, sans violer leur secret professionnel, partager avec les enquêteurs de terrain la liste des personnes avec lesquelles ils ont été en contact les jours précédents, même si ces rencontres ont eu lieu dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020 et cesse ses effets le jour où entrera en vigueur un accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune.
En toute hypothèse, cet arrêté cessera ses effets le 15 octobre au plus tard (art. 17).
Sensibiliser vos clients ? Télécharger l'affiche
Afin d'informer vos clients du fait que les professionnels libres peuvent participer au suivi des contacts, mais que seules des informations limitées seront transmises avec la confidentialité nécessaire, la Federatie Vrije Beroepen a élaboré une affiche. Vous pouvez la télécharger ici.
L'affiche peut être complétée avec le logo de votre bureau.