19 mars 2014
Normes, avis et circulaires –
Après avoir soumis le projet de norme relative à l’application de la norme ISQC 1 en Belgique à une consultation publique (du 28 novembre 2012 au 28 janvier 2013) et avoir apporté les modifications nécessaires suite à cette consultation, le Conseil a approuvé le projet de norme précité et l'a soumis au Conseil supérieur des Professions économiques pour approbation, conformément à l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953. A la demande du Conseil supérieur des Professions économiques, le projet de norme a été adapté au niveau de son impact sur les normes relatives au contrôle de qualité. Le Conseil a approuvé ces dernières modifications.
Le Conseil a approuvé le projet de circulaire concernant le décret flamand des comptes – manuel sur les règles comptables en tant que cadre de référence pour les règles comptables à appliquer par les entités flamandes.
Le Conseil a approuvé le projet d'avis relatif à la loi du 22 novembre 2013 modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital.
Le Conseil a approuvé le projet d'avis relatif à la notion de fraude fiscale grave dans la loi anti-blanchiment. Le Conseil a approuvé le projet de communication concernant la déclaration de mandats de commissaire au sein d'entités d'intérêt public et la communication annuelle du rapport de transparence.
Le Conseil a approuvé le projet de communication commune aux trois instituts concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme – paiement en espèces.
Dans l'attente d'un avis commun aux trois instituts, le Conseil a décidé, dans le cadre de la modification de la loi sur la continuité des entreprises en 2013 et de la mission pour les professionscomptables prévue à l'article 17, 5° et 6° de cette loi, d’établir un certain nombre de modèles de rapports, qui peuvent être utilisés par le réviseur d'entreprises qui est amené à établir un rapport. Le Conseil demandera à l’ICCI de publier ces modèles de rapports sur leur site internet. Ces modèles ne présentent en aucun cas un caractère contraignant ou normatif. Il revient au réviseur d'entreprises, commissaire ou non de l'entreprise, de s'en inspirer et, par exemple, de faire référence à des normes plus spécifiques qui ont été appliquées lors de l'exécution de la mission (normes ISAE ou ISRS).
Single audit –
A l'occasion de la session d'information du 20 février 2014, une série de trois modèles de rapports single audit ont été élaborés, dont les adaptations par rapport à la version de 2013 ont été exposées en détail. Le Conseil a demandé à l’ICCI de publier ces modèles de rapports sur leur site internet.
Dispositions légales –
Le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice a été approuvée le 27 février 2014 par la Commission Justice du Sénat et prévoit de nouvelles dispositions pour la procédure d’alerte auprès des ASBL. Ce projet de loi doit encore être approuvé par la Chambre en réunion plénière.
Résultats de l'étude d'impact concernant la mise en œuvre des normes ISA au sein des cabinets de petite et moyenne taille –
Dans le contexte de l'application des normes ISA dans toutes les entités dont l'exercice se clôture après le 15 décembre 2014, le Conseil a décidé à titre exceptionnel de rendre les séminaires organisés autour des normes ISA en 2014 accessibles aux collaborateurs (non-stagiaires) des cabinets de révision à un tarif réduit.
Accès à la profession –
Le Conseil a décidé de se joindre à part entière au Common Content Project. Il s'agit d'un projet de collaboration entre différentes organisations professionnelles d'experts-comptables et de réviseurs d'entreprises qui a pour but de développer, optimiser et uniformiser des objectifs finaux de haute qualité pour la formation d'expert-comptable/réviseur d'entreprises. Par le biais du Common Content Project, les membres souhaitent développer des critères de référence pour les diverses formations professionnelles (en premier lieu au niveau européen) afin d'harmoniser et d’internationaliser les conditions d'accès à la profession.
Contrôle de qualité –
Le Conseil a approuvé la liste annuelle des contrôles de qualité 2014. Celle-ci sera soumise pour approbation à la Chambre de renvoi et de mise en état.
Développements internationaux –
Le Conseil a approuvé le plan d'action de l'IRE à l'égard du Member Body Compliance Program de l'IFAC. Ce plan vise à soutenir le développement permanent et à améliorer la profession d'audit au niveau mondial.