12 février 2014
Interpellation par les autorités de concurrence –Par un courrier du 27 novembre 2013 de l'Autorité belge de la concurrence (ABC), le Conseil a été informé du fait que la réponse de l'IRE du 15 mars 2013 à la demande de renseignements de l'ABC du 21 février 2013 justifiait la fin de l'intervention de l’ABC dans ce dossier. Le Conseil se réjouit de cette décision. Le Conseil a dès lors décidé de relancer l'analyse du lien entre le niveau des honoraires et la qualité des travaux d'audit.
Supervision publique–
Le 14 novembre 2013, le Conseil supérieur desProfessions économiques a transmis au Conseil les résultats de trois études empiriques. La première portait sur la structure de l'audit externe en Belgique, la deuxième sur l'agrément des réviseurs d'entreprises dans d'autres Etats-membres de l'Union européenne ou dans des pays tiers, et la troisième sur la cessation du mandat de commissaire avant le terme.
Les études feront l'objet d'une discussion avec le Conseil supérieur des Professions économiques.
Normes, avis et circulaires–
Après avoir soumis le projet de norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés à une deuxième consultation publique (du 19 novembre au 2 décembre 2013) et avoir apporté les modifications nécessaires suite à cette consultation, le Conseil a approuvé le projet de norme précité et le soumettra au Conseil supérieur des Professions économiques pour approbation, conformément à l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953.
Le Conseil a approuvé le projet d'avis concernant le changement de représentant permanent d'un cabinet de révision.Le Conseil a également approuvé le projet d'avis concernant la scission par constitution de nouvelles sociétés –émission de parts de nouvelles sociétés aux associés de la société scindée proportionnellement aux droits dans le capital de la société –conséquences sur le rapport du commissaire.
Développements législatifs–
Le Conseil a pris connaissance du projet d'arrêté royal relatif à la déontologie des réviseurs d'entreprises visant à abroger l'arrêté royal du 10 janvier 1994 relatif aux obligations des réviseurs d'entreprises. Le Conseil se réjouit desprogrès dans ce «dossier » dès lors qu'il s'avère que le nouveau code déontologique des réviseurs d'entreprises prendrala forme d'un arrêté royal. A la demande du Ministre de l'Economie, J. Vande Lanotte, le Conseil émettra un avis concernant ce projet d'arrêté royal.Le Conseil a également pris connaissance du projet de loi 3149/001 portant des dispositions diverses en matière de Justice.
Ce projet de loi propose notamment d'instaurer dans les ASBL, fondations et AISBL ayant un commissaire (i) une procédure d’alerteà l'égard du conseil d'administration telle que prévue à l'article 138 du Code des sociétés ; (ii) de prévoir, conformément aux articles 268 (SPRL) et 532 (SA) du Code des sociétés, que le commissaire a) est compétent pour convoquer une assemblée générale et b) qu'il a l’obligation de la convoquer sur la demande d’un cinquième des membres; et (iii) de prévoir la présence obligatoire du commissaire à l'assemblée générale lorsqu'elle examine un rapport établi par lui.
Ce projet de loi prévoit également d'affiner les conditions prévues à l'article 184, §5 du Code des sociétés concernant la dissolution et la liquidation d'une société en un seul acte.
Le Conseil a été informé par le VREG du document de consultation relatif à la proposition d'une méthode de fixation des tarifs du réseau de distribution pour l'électricité et le gaz naturel, qui confie une mission au réviseur d'entreprises. Une réponse est adressée afin de solliciter une poursuite de la concertation.
Enfin, le Conseil a pris connaissance du projet d'avis de la CNC« Le traitement comptable relatif à l'application de la procédure transitoire visée à l'article 537 CIR 92 » et a transmis à la CNC ses remarques par rapport au projet d'avis (par délégation à la Commission des questions comptables de l'IRE).
Commissions et groupes de travail–
Le Conseil a décidé de créer les groupes de travail Reporting SEC 95, Contrôle des comptes annuels CPG (tous sous le contrôle de la Commission Secteur public) et Exécution du contrôle révisoral auprès des IPSS (institutions publiques de sécurité sociale) (sous le contrôle de la Commission des Normes d’exercice professionnel).
Projet de budget 2014–
Le Conseil a arrêté le projet de budget à soumettre à l’assemblée générale. Les cotisations demeureront inchangées, sauf adaptation des cotisations fixes à l’inflation