13 février 2014
Evolutions européennes –
Le 17 décembre 2013, le Parlement européen et les États membres de l'Union européenne sont parvenus à un accord global sur la réforme du marché de l'audit. Le texte de compromis a été approuvé le 19 décembre 2013 à la majorité qualifiée par le COREPER, le Comité des représentants permanents, qui prépare les réunions du Conseil des ministres. Selon Michel Barnier, Commissaire au Marché intérieur, « il s’agit d’une première étape dans la voie de l’amélioration de la qualité de l’audit et du rétablissement de la confiance des investisseurs dans les informations financières ». L'IRE a fait part de ses premières observations dans le communiqué de presse du 20 décembre 2013, intitulé « Satisfaction globale en ce qui concerne le compromis atteint après trois ans de négociations ardues, mais encore beaucoup de questions sans réponse ».
Une analyse approfondie de l'accord susmentionné sera réalisée et étudiée en concertation avec la FEE. Une « Task Force » a été créée à cette fin, sous l'égide du président de l'IRE, D. KROES.
Normes, avis et circulaires – Le Conseil a approuvé le projet de circulaire concernant la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dansles transactions commerciales – points d'attention pour les réviseurs d'entreprises.
Le Conseil a également approuvé le projet de communication concernant le décret flamand relatif à la bonne gouvernance dans le secteur public flamand – points d'attention pour les réviseurs d'entreprises.
Modèle de cahier spécial des charges –
Suite à l'entrée en vigueur le 1er juillet 2013 de la nouvelle règlementation relative aux marchés publics, le modèle standard de cahier spécial des charges a été adapté, et approuvé par le Conseil. Dans la foulée, et en collaboration avec le Service public de Wallonie, le modèle spécifique de cahier spécial des charges a été établi et approuvé. Enfin, un modèle de cahier spécial des charges a été établi et approuvé en application de l'article 50 du décret des comptes.
Formation –
Le Conseil a approuvé le programme de formation annuel 2014-2015. Compte tenu de l'entrée en vigueur des normes ISA pour le contrôle des états financiers de toutes les entités dont les exercices sont clôturés à partir du 15 décembre 2014, une place importante a été accordée aux séminaires sur les normes ISA. Les aspects pratiques seront particulièrement mis en avant au travers de workshops. En adéquation avec les priorités stratégiques, le secteur public bénéficie également d'une attention particulière dans le programme de formation.
Aperçu des rencontres régionales 2013 –
Le Conseil a analysé les commentaires recueillis lors des rencontres régionales entre confrères organisées en 2013 et a décidé de poursuivre les rencontres, en adaptant toutefois leur organisation. Les dates des rencontres régionales 2014 ont provisoirement été fixées aux 2, 9, 16 et 30 octobre 2014.
Contrôle de qualité –
Le Conseil a pris connaissance des principes appliqués par la Commission contrôle de qualité nouvellement constituée, qui a pour mission principale de veiller, sous l’autorité de la Chambre de renvoi et de mise en état, à la qualité des travaux d’audit. La Commission contrôle de qualité a pris des mesures pour mieux coordonner les constatations des inspecteurs et des membres de la Commission et pour accélérer le processus.
Le projet de rapport de l’inspecteur sera ainsi notamment soumis à un examen préalable par un membre de la Commission (pre-screening) avant d’être finalisé, ceci afin de communiquer aux confrères contrôlés l’ensemble des remarques de l’inspecteur et de la commission en une seule fois. Les résultats de cette nouvelle méthodologie seront évalués en 2014.
La Commission a également reconfirmé les principes de « la seconde chance » et du « contradictoire ». Enfin, la Commission contrôle de qualité a également pour objectif d’assurer un suivi plus rapide des recommandations. Les confrères devront veiller à mettre en œuvre rapidement les recommandations identifiées par la Commission. Cela devrait, à terme, améliorer la qualité des travaux d’audit.
Surveillance –
Suite à la décision du Conseil de relancer l'analyse du lien entre le niveau des honoraires et la qualité des travaux d'audit, la Commission de surveillance a décidé d’analyser les déclarations de mandat en ligne, obligatoires depuis le 1er janvier 2012. Le Commission a également examiné le cas de réviseurs d'entreprises en défaut de déclaration de leurs mandats. Les mesures nécessaires seront prises à l'égard du non-respect de la circulaire 2001/11 du 26 décembre 2011