25 mars 2013

La Chambre des représentants procédera ce jeudi 27 mars au vote en séance plénière de deux projets de loi qui prévoient la transposition partielle de la directive européenne 2011/85/UE (projets de loi 3408 et 3409). Cette directive de novembre 2011 qui vise à éviter de nouvelles crises de la dette souveraine, exige que la Belgique dispose avant fin 2013 d'une comptabilité publique fiable et d'un contrôle interne efficace au niveau fédéral, régional et local. Cette directive impose de surcroît que les comptes de ces autorités soient soumis à un audit indépendant, réalisé par une institution publique, telle que la Cour des comptes, ou par un auditeur externe privé, tel qu'un réviseur d'entreprises...

Peut également vous intéresser

Quatrième édition de la Journée du Secteur Public sous le signe de la transparence et de la collaboration

Communication 2024/18 : Nouvelles missions dans le secteur public, y compris les dérogations au secret professionnel

Evolutions dans le secteur public et nouvelles dérogations au secret professionnel

Alexia Cauwe, chef de service Formation IRE et juriste d’entreprise