18 novembre 2024
Introduction
Le registre public est tenu à jour par l’IRE, sous la responsabilité du Collège de supervision des réviseurs d’entreprises (ci-après « le Collège »), sous la forme d’une base de données électronique qui indique pour chaque réviseur d’entreprises et chaque cabinet de révision la date de la dernière mise à jour (article 17, §1er de l’arrêté royal du 21 juillet 2017 relatif à l’octroi de la qualité de réviseur d’entreprises ainsi qu’à l’inscription et à l’enregistrement dans le registre public des réviseurs d’entreprises).
Afin de pouvoir exercer leurs missions correctement il est, tant pour l’Institut que pour le Collège, d’une grande importance que les données reprises dans le registre public soient complètes, correctes et à jour. Dans ce contexte nous vous rappelons que, conformément à l’article 10, §1er, alinéa 2 de la loi du 7 décembre 2016, les réviseurs d’entreprises « sont responsables de l’exactitude des données communiquées à l’institut ».
Modifications dans le registre public
Toute modification intervenue dans vos données reprises dans le registre public doit être communiquée spontanément à l’Institut dans le mois (article 17, §2 de l’arrêté royal du 21 juillet 2017 précité).
Trois types de modifications peuvent être distinguées, à savoir :
- les modifications que vous pouvez apporter vous-même en tant que réviseur d’entreprises via le portail de l’IRE dans la rubrique « Mon profil » (par exemple la modification de vos coordonnées de contact) ;
- les modifications au niveau du (des) cabinet(s) de révision / du réseau au(x)quel(s) vous êtes lié(s), qui doivent être apportées par le premier interlocuteur à contacter du (des) cabinet(s) de révision / du réseau concerné(s) (par exemple ajouter ou supprimer une relation avec un cabinet /réseau) ;
- les modifications à soumettre préalablement à l’approbation de l’Institut qui doivent être introduites via le portail de l’IRE dans la rubrique « Mes demandes » (par exemple demander ou supprimer le statut de réviseur d’entreprises temporairement empêché, démissionner, inscrire une nouvelle personne morale, etc.).
Points d’attention lors de la revue de vos données
Parcourez les différents onglets de votre dossier électronique personnel et :
- Vérifiez bien que toutes les coordonnées de contact sont encore à jour.
- Vérifiez les éventuelles relations avec un cabinet de révision. Si une relation avec un cabinet de révision est manquante ou doit être supprimée, veuillez contacter le premier interlocuteur du cabinet concerné pour procéder à une rectification. Il est important – entre autres pour l’organisation des contrôles de qualité par le Collège et l’appel au paiement des cotisations – que ces relations soient correctement reprises dans le registre public.
Dans ce contexte, nous souhaitons clarifier certains termes sous « Relations IRE » :
- Actionnaire : le réviseur d’entreprises personne physique et/ou le cabinet de révision qui détient des actions dans le cabinet concerné.
- Associé : le réviseur d’entreprises personne physique qui détient des actions dans le cabinet concerné et/ou qui fait partie du management en tant que « Partner » ou « Associé ».
- Administrateur : le réviseur d’entreprises personne physique et/ou le cabinet de révision qui est (sont) indiqué(s) dans les statuts comme administrateur (SRL, SA, …) ou gérant (Scomm) du cabinet concerné.
- Collaborateur indépendamment lié : le réviseur d’entreprises ou le stagiaire réviseur d’entreprises personne physique qui facture ses activités à titre indépendant au cabinet concerné, par le biais (ou non) d’une société personnelle également inscrite au registre public, du moins en ce qui concerne les réviseurs d’entreprises. A noter que le réviseur d’entreprises indépendamment lié ne peut pas en même temps avoir la qualité d’associé, d’actionnaire et/ou d’administrateur.
- Employé : le réviseur d’entreprises personne physique ou le stagiaire réviseur d’entreprises qui est lié au cabinet concerné par un contrat de travail.
- Détenteur de pouvoir de signature : chaque cabinet de révision a l’obligation d’indiquer au moins un réviseur d’entreprises auquel le pouvoir de signature a été octroyé. Par « pouvoir de signature » il faut entendre la possibilité de signer mission révisorale au nom et pour le compte du cabinet de révision. Si le cabinet de révision en question n’exerce pas d’activité révisorale (comme par exemple les sociétés dites de management), le terme « pouvoir de signature » doit être interprété comme « le pouvoir d’engager le cabinet ».
- Personne de contact principale : le réviseur d’entreprises personne physique auquel les tiers pourront s’adresser en première instance et qui est responsable de la mise à jour et de la maintenance correcte des données du cabinet de révision concerné.
- Vérifiez les éventuelles relations avec un réseau. Si une relation avec un réseau est manquante ou doit être supprimée, veuillez contacter le premier interlocuteur du réseau concerné pour procéder à une rectification. L’apparition correcte des réseaux est indispensable, tant pour l’appel au paiement des cotisations par l’Institut que pour les contrôles effectués par le Collège. C’est pourquoi nous vous rappelons que tous les réviseurs d’entreprises personnes physiques (A) appartenant à un cabinet de révision (B), qui est à son tour membre d’un réseau (N), devraient eux-mêmes s’enregistrer en tant que membre de ce réseau (N).
À ce jour, vous avez le statut de réviseur d’entreprises. Au cas où vous vous trouveriez dans une situation d’incompatibilité (voir article 29 de la loi du 7 décembre 2016), vous êtes tenu(e) d’adopter le statut de réviseur d’entreprises temporairement empêché. La déclaration d’empêchement doit être introduite auprès de l’Institut au plus tard dans les quinze jours à partir duquel la situation d’empêchement a pris cours. Par conséquent, en cochant la confirmation annuelle, vous affirmez de manière implicite que vous ne vous trouvez pas dans une situation d’incompatibilité.
Adresses e-mails
Des explications sont fournies ci-dessous concernant les trois champs d’e-mail prévus dans le dossier électronique :
- E-mail : il s’agit d'une adresse e-mail unique servant également de login au portail de l’IRE. Cette adresse e-mail est utilisée pour la correspondance par e-mail avec l'Institut ;
- E-mail public : il s'agit de l’adresse e-mail publiée dans le registre public et donc accessible publiquement aux parties externes. Cette adresse e-mail est utilisée par toutes les instances externes (notamment le Collège) pour leur communication officielle avec les réviseurs d'entreprises. Par conséquent, il est d’une grande importance qu’une adresse e-mail professionnelle soit saisie dans ce champ (et non, par exemple, une adresse e-mail à des fins de marketing) ;
- E-mail public confirmations bancaires : dans le cadre de l'accord avec Febelfin, les confirmations bancaires sont envoyées à cette adresse e-mail.
Ces trois adresses e-mail peuvent - le cas échéant - être identiques, selon votre choix et celui de votre cabinet.
Confirmation annuelle obligatoire
Sur base de l’article 17, §3 de l’arrêté royal du 21 juillet 2017 précité, « les réviseurs d’entreprises confirment annuellement à l’Institut que les données reprises dans le registre public qui les concernent sont complètes et à jour ». Ces données concernent tant les personnes physiques que les cabinets de révision.
Par ailleurs, il est prévu par le Protocole du 12 septembre 2018 (signé par le Collège et l’IRE) que « L’Institut transmettra chaque année au Collège au plus tard pour le 15 décembre la liste des réviseurs n’ayant pas effectué cette confirmation ».
Dès lors :
- Il est demandé à tous les réviseurs d’entreprises de confirmer expressément pour le 15 décembre 2024 au plus tard que leurs données personnelles et, le cas échéant, celles de leur(s) cabinet(s) sont bien à jour. A cet effet vous devez parcourir via le portail de l’IRE les données reprises dans les différents onglets de la rubrique “Mon profil” et les vérifier (en tenant compte des points d’attention précités). Si toutes les données s’avèrent exactes et/ou les modifications nécessaires ont été apportées, vous êtes prié(e) de cocher la confirmation finale (voir procédure à suivre en annexe).
- Cette obligation de confirmation s’applique à tous les réviseurs d’entreprises (qu’ils soient actifs ou temporairement empêchés) et à tous les cabinets de révision et ceci, même si aucun changement dans le registre n’est intervenu en ce qui les concerne au cours des 12 mois qui précèdent.
- L’Institut communiquera au Collège la liste des réviseurs d’entreprises et des cabinets de révision qui resteraient en défaut en date du 15 décembre 2024 d’avoir effectué cette confirmation.
En cas de problèmes lors de l’actualisation de vos données dans le registre public, vous pouvez toujours contacter le service « Registre public » (personnes de contact : Stef VAN ATTENHOVEN et Astrid VAN DROOGENBROECK (reg@ibr-ire.be ou 02/512.51.36).
En ce qui concerne la gestion de vos données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité de l’IRE. Pour toute question, vous pouvez nous envoyer un e-mail à l’adresse privacy@ibr-ire.be.