22 octobre 2024
La loi du 28 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis stipule que les critères de taille révisés s'appliquent aux exercices démarrant après le 31 décembre 2023 (voir Communication de l’IRE 2024/13). Cette loi a uniquement augmenté les critères de taille repris aux articles 1:24, 1:25 et 1:26 du Code des sociétés et des associations (CSA), ne s'appliquant donc qu'aux sociétés et groupes de taille réduite. Elle a également relevé les seuils repris aux articles 3:47 et 3:51 du CSA, permettant aux associations et fondations d'établir leurs comptes annuels selon un modèle simplifié.
Les critères de taille des associations et fondations ont été quant à eux modifiés par l'arrêté royal du 25 mai 2024 modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro- et petites associations et fondations.
Les dispositions transitoires (article 145 de la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses pour les sociétés et article 5 de l’arrêté royal du 25 mai 2024 précité pour les associations et fondations) stipulent que l’effet différé résultant du fait de dépasser ou de ne plus dépasser plus d’un des critères n’est pas applicable, et ce pour une seule fois, au premier exercice commençant après le 31 décembre 2023.
Néanmoins, il existe une différence notable entre les sociétés et les associations et fondations pour l’application des critères de taille sur le premier exercice comptable débutant après le 31 décembre 2023 (disposition transitoire sans considérer les deux exercices précédents), en ce sens que :
La Commission des normes comptables a rédigé deux avis à ce sujet incluant des exemples selon que l’exercice coïncide ou non avec l’année civile :
L’IRE avait réagi aux projets de ces deux avis de la CNC :