8 juillet 2024

Conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, le Conseil de l’IRE soumet à consultation publique un projet de norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d’une dissolution et d’une liquidation de société. Ce projet de norme a été élaboré conjointement avec l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables.

Cette consultation publique se terminera le 8 août 2024.

Vous pouvez adresser vos commentaires jusqu’au 8 août 2024 à l’adresse suivante : tech@ibr-ire.be.

Dans le cadre de la réglementation sur la protection de la vie privée, nous vous demandons de nous confirmer explicitement, lors de la transmission de vos commentaires, que votre réaction et votre nom pourront être publiés sur le site web de l'IRE à l’issue de la consultation publique.

L’établissement des normes pouvant être considéré comme une mission d’intérêt public au sens de l’article 6.1. e) du RGPD, nous vous rappelons que, dans le cadre de la procédure d'approbation prévue à l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016, nous sommes tenus de transmettre l'intégralité du dossier au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre de l'Économie.

Il vous est toutefois possible de vous opposer au transfert de vos données à caractère personnel. Nous vous invitons à consulter la Politique informative de l’IRE relative aux traitements de données à caractère personnel ou à prendre contact avec nous si vous souhaitez des informations complémentaires à ce sujet.

Peut également vous intéresser

Communication 2024/19 : Consultation publique sur le projet de Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre de l’évaluation du caractère fidèle et suffisant des données financières et comptables reprises dans le rapport de l’organe d’administration (Code des sociétés et des associations) (délai : 8 août 2024)

L'IRE a répondu conjointement avec l'ITAA au questionnaire de l'EFRAG dans le cadre de la consultation publique de l'Exposure Draft for a Voluntary Standard for non-listed SMEs

Communication 2020/05 : Consultation publique sur le projet de norme relative aux missions des réviseurs d’entreprises agréés auprès des entités mutualistes (délai : 25 avril 2020)