5 juillet 2024
Le Conseil de l’IRE a le plaisir d’annoncer qu’une série de nouvelles missions dans le secteur public ont été attribuées aux réviseurs d‘entreprises, notamment dans la Région de Bruxelles-Capitale, en Communauté française et en Wallonie.
La présente communication donne un aperçu de ces évolutions récentes dans le secteur public.
L’ordonnance du 4 avril 2024 portant le Codex des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale a été publiée au Moniteur belge le 25 avril 2024. L’article 154 de cette ordonnance prévoit le principe de « l’audit coordonné ».
L’article 93, § 1er de l’ordonnance précitée dispose ce qui suit :
« Le compte général de chaque OAA2 est établi par le comptable de l’OAA2 et certifié par un réviseur d’entreprises mandaté inscrit au registre public de l’Institut des réviseurs d’entreprises, conformément aux normes de l’Institut des réviseurs d’entreprises et aux dispositions de la présente ordonnance et ses arrêtés d’exécution, au plus tard le 30 avril de l’année qui suit celle à laquelle le compte se rapporte ».
En outre, en vue de l’exercice de cette mission dans le cadre de « l’audit coordonné », l’article 155, § 1er de l’ordonnance précitée prévoit la levée du secret professionnel du réviseur d'entreprises à l’égard des autres acteurs de contrôle :
« Outre les exceptions à l’obligation de secret professionnel reprises à l’article 86 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, l’obligation du secret n’est pas d’application à l’égard des autres acteurs de contrôle concernés, visés à l’article 153, quant aux :
1. informations et documents ;
2. échanges d’informations sur la stratégie et la planification de l’audit, sur le monitoring et l’analyse des risques, sur le contrôle et le rapportage ainsi que sur les méthodes d’audit entre le réviseur d’entreprises et les autres acteurs de contrôle en ce qui concerne les entités comptables de l’entité régionale qui relèvent de leur compétence commune ».
Dans ce contexte, des travaux sont actuellement menés en vue d’élaborer et de signer un protocole d’accord global et annuel entre les acteurs de contrôle concernés, ainsi qu’en vue de développer un modèle de reporting par les réviseurs d’entreprises relatif aux informations à publier sur les comptes généraux.
L’article 58 du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Communauté française prévoyait déjà le principe de « l’approche intégrée d’audit ». Bien que cette disposition ait été abrogée par un décret du 5 octobre 2023 avec effet au 1er janvier 2024, le principe lui-même a été maintenu pour les six organismes (OAP) de type 2 : Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE), Fonds Ecureuil, Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue (IFPC), Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA), Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES) et Wallonie Bruxelles-Enseignement (WBE).
Toujours dans le cadre de « l’approche intégrée d’audit », le secret professionnel du réviseur d'entreprises à l’égard des autres acteurs de contrôle a été levé par une modification, publiée au Moniteur belge du 5 février 2024 (nouvel alinéa 3 de l’art. 57, § 1er du décret du 4 février 2021).
Le 24 avril 2024, le Parlement wallon a approuvé le décret modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes (ci-après dénommé « décret WBFin modifié »), par lequel le principe de « single audit » en Wallonie est désormais consacré à l’article 102, § 2 du décret WBFin modifié.
En outre, le décret WBFin modifié met en oeuvre le principe de la consolidation budgétaire et comptable. L’ensemble du périmètre de la Région wallonne fera donc l'objet de cette consolidation, dont notamment les unités d’administration publique (UAP) de type 3, qui seront également soumis au contrôle de la Cour des comptes par le décret WBFin modifié (modification de l’article 102 du décret WBFin). Cette approche consolidée implique l'intégration du principe de « single audit » pour ces UAP.
Dès l'instant où le contrôle et la certification des comptes annuels d’une UAP de type 3 sont confiés à un réviseur d’entreprises, le contrôle de la Cour des comptes est effectivement mené sur la base des travaux réalisés par le réviseur d'entreprises (art. 102/1, § 1er du décret WBFin modifié).
En outre, le décret WBFin modifié prévoit également à l’article 102/1, § 2, la levée du secret professionnel du réviseur d'entreprises à l’égard de la Cour des comptes, de l’Inspection des Finances et du Service commun d’audit, afin que le principe de « single audit » puisse également s’appliquer pleinement dans ce domaine.
Dans ce contexte, un accord de coopération sera signé entre les acteurs de contrôle concernés, à savoir la Cour des comptes, le Service commun d’audit, l’Inspection des Finances et l’IRE. Conformément à ce protocole, une feuille de route sera également établie entre la Cour des comptes, le ministre wallon du Budget et l’IRE.
Le Conseil de l’IRE vous invite d’ores et déjà à noter la date du 3 décembre prochain dans votre agenda, date à laquelle l’IRE organisera à nouveau la Journée du secteur public.
À travers les différents workshops, cette Journée fera le point sur les évolutions récentes susmentionnées et sur la mise en oeuvre pratique à cet égard.
Alexia Cauwe, chef de service Formation IRE et juriste d’entreprise