4 mai 2024
La loi du 21 mars 2024 portant des dispositions diverses en matière sociale a été publiée au Moniteur belge le 2 avril 2024. Cette loi vise notamment à apporter certaines modifications en ce qui concerne la certification des comptes des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS).
Tout d'abord, une série de modifications légales sont apportées visant à mettre en oeuvre le chapitre 2 de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière sociale. La modification principale réside dans le fait que la certification des comptes annuels des IPSS, qui est actuellement confiée à des réviseurs d’entreprises, sera reprise à terme par la Cour des comptes.
En outre, la loi du 21 mars 2024 adapte la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises. Même après la reprise de la certification par la Cour des comptes, il reste loisible aux IPSS de faire exécuter optionnellement des missions de contrôle financier par un réviseur d’entreprises. Les informations qui sont collectées dans le cadre de cette mission peuvent être utiles dans le processus de contrôle de la Cour des comptes, mais les réviseurs d’entreprises sont actuellement tenus au secret professionnel sanctionné pénalement et ils ne doivent en principe rendre des comptes qu’à leurs donneurs d’ordre (en l’espèce, les comités de gestion des IPSS). Afin d’autoriser que les informations collectées par les réviseurs d’entreprises dans le cadre de leur mission puissent également être communiquées à la Cour des comptes, une nouvelle exception au secret professionnel est introduite.
Concrètement, l’article 86, § 1er, alinéa 2, de la loi du 7 décembre 2016 est complété par une nouvelle disposition sous 10°, selon laquelle le secret professionnel des réviseurs d’entreprises ne s'applique pas non plus à :
« la communication d'informations confidentielles à la Cour des comptes aux fins de l'exercice de la mission de certifier les comptes annuels des institutions publiques de sécurité sociale ».
La date d’entrée en vigueur de ces modifications est déterminée par l’entrée en vigueur du chapitre 2 de la loi du 28 février 2022. Selon cette dernière, le Roi détermine à partir de quel exercice et sous quelles conditions ce chapitre entre en vigueur pour les institutions publiques de sécurité sociale. En l'absence d'un tel AR, les articles de loi actuels continueront à s'appliquer.