20 décembre 2023
La présente communication vise à rappeler les obligations spécifiques qui incombent aux réviseurs d'entreprises en vertu de la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé (ci-après « loi lanceurs d’alerte ») précédemment abordée dans la
Communication 2023/02, La loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé.
Pour rappel, cette loi est entrée en vigueur pour les réviseurs d’entreprises le 15 février 2023. En effet, la dérogation permettant aux entités juridiques comptant 50 à 249 travailleurs de mettre en place leurs canaux pour le 17 décembre 2023 ne vaut pas pour les réviseurs d’entreprises.