5 octobre 2023
Lors d'une perquisition chez certains professionnels détenteurs de secrets professionnels, la procédure habituelle requiert que le juge d'instruction soit accompagné par un représentant de l'autorité disciplinaire du professionnel concerné. Le but de cet accompagnement est de s’assurer du respect du secret professionnel.
Concernant la profession de réviseur d'entreprises, cette pratique a été formalisée dans une circulaire émanant du Collège des procureurs généraux, stipulant que les perquisitions menées au cabinet et au domicile d'un réviseur d'entreprises doivent être effectuées en présence d'un membre du Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE), lequel doit être indépendant par rapport aux personnes faisant l'objet de la procédure.
Cependant, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 7 décembre 2016, la supervision des réviseurs d'entreprises a été confiée au Collège de supervision des réviseurs d'entreprises. Un protocole signé le 12 septembre 2018 entre le Collège et l'IRE stipulait que l'Institut continuerait à accompagner les perquisitions menées auprès de ses membres.
Le Collège a informé l'IRE le 20 septembre 2023 de sa décision de révoquer cette délégation et de reprendre cette mission avec effet immédiat.
Par conséquent, à l'avenir, les réviseurs d'entreprises qui font l'objet d'une perquisition seront accompagnés d'un représentant du Collège, dont la mission restera de s’assurer du respect du secret professionnel.