10 février 2023

La loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé a été publiée au Moniteur Belge le 15 décembre 2022 (ci-après « loi lanceurs d’alerte »). 

Cette loi a pour objectif de transposer la directive 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

Elle introduit un nouveau système de protection pour les personnes qui signalent des infractions effectives ou potentielles au droit national ou au droit de l’Union, dans certaines matières d’intérêt général.

La présente communication a pour objectif de donner un aperçu du système de protection instauré par la loi lanceurs d’alerte et d’informer du fait que l'Institut des Réviseurs d'Entreprises organisera des formations à ce sujet.

 

Peut également vous intéresser