6 octobre 2022
D'ici le 1 janvier 2024, les statuts des sociétés constituées avant le 1er mai 2019, date d'entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et associations, devront être modifiés conformément au prescrit de ce nouveau code.
Si cela n'a pas encore été fait, il est temps de faire les préparatifs nécessaires afin de modifier les statuts de votre société. En effet, nous avons constaté que les statuts de nombreuses sociétés de révision inscrites au registre public n'ont pas encore été mis en conformité avec le nouveau CSA.
Nous rappelons que toute modification des statuts d'une société inscrite au registre public doit être communiquée à l'Institut. L'article 17, §2 de l'arrêté royal du 21 juillet 2017 relatif à l'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi qu'à l'inscription et à l'enregistrement au registre public des réviseurs d'entreprises, impose de communiquer toute modification des données enregistrées au registre public dans un délai d'un mois.
Nous attirons également votre attention sur le fait que, via reg@ibr-ire.be, vous pouvez demander l'avis du Comité exécutif sur votre projet de modification avant de mettre en oeuvre cette modification des statuts. Cela garantira que vos statuts modifiés seront conformes aux exigences légales et vous évitera des désagréments administratifs inutiles.
Si vous avez des questions supplémentaires, n'hésitez pas à contacter le service du registre par e-mail (reg@ibr-ire.be) Nous nous ferons un plaisir de vous aider.