19 janvier 2021
En application de l’article 55 de la loi du 7 décembre 2016, le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises a décidé que les réviseurs d’entreprises et les cabinets de révision doivent, depuis 2017, communiquer annuellement au Collège des informations concernant l’organisation du cabinet, leurs missions de contrôle ainsi que leurs honoraires audit et non audit.
Ces informations portent toujours sur l’année de calendrier précédente - indépendamment de la date de clôture des comptes du cabinet de révision - et doivent être transmises via une application web spécifique dénommée « Auditors Annual Cartography » qui a été développée par le Collège.
Il est important pour l’IRE de pouvoir disposer de ces mêmes informations et ceci pour plusieurs raisons. Ces informations servent entre autres de base pour le calcul des cotisations. La Commission de stage s’en sert également pour l’analyse du profil des candidats maître de stage et notamment pour contrôler que les candidats maître de stage sont en mesure de proposer sur base annuelle à leurs stagiaires au moins 1.000 heures de missions révisorales diversifiées. Enfin, ces informations permettent à l’IRE de disposer d’une vue globale de l’évolution de la profession, ce qui est important pour pouvoir non seulement remplir ses missions légales, mais également continuer à défendre les intérêts de ses membres à l’avenir.
Dès lors que l’option de transfert automatique dans l’outil de reporting « Auditors Annual Cartography » du Collège n’est pas prévue, le Conseil de l’IRE a décidé le 24 janvier 2020 que les réviseurs d’entreprises doivent désormais transmettre les mêmes informations directement à l’IRE. Cette année, un outil a été développé pour transférer ces données de manière sécurisée.
Les réviseurs d’entreprises doivent dorénavant procéder comme suit :
- Encoder les informations dans l’outil de reporting Auditors Annual Cartography du Collège ;
- Télécharger les informations encodées depuis l’Auditors Annual Cartography en format XML ou les enregistrer à partir du courriel que vous recevez du Collège après la saisie des données ;
- Soumettre le fichier XML téléchargé via votre portail et/ou le portail de votre cabinet (https://portal.ibr-ire.be) via l'onglet informations de base.
Ci-dessous, vous trouverez une capture d’écran de la fonctionnalité dans le portail :
Ces informations doivent parvenir à l’IRE pour le 20 février 2021 au plus tard.
La décision précitée a été prise par le Conseil conformément à l’article 31 de l’Arrêté Royal du 22 février 2019 fixant le Règlement d’ordre intérieur de l’IRE qui stipule que :
« Le Conseil peut requérir de la part des réviseurs d’entreprises et des cabinets d’audit enregistrés la production de toutes les informations qu’il estime nécessaire dans le cadre des missions dont l’institut est investi par la loi ou dans le cadre d’une demande du collège.
…/…
Le Conseil détermine la forme, le contenu et la périodicité des informations visées (…). »
Nous vous rappelons encore que dans l’hypothèse où un réviseur d’entreprises resterait en défaut de communiquer les informations demandées, l’article 33 du même Arrêté Royal nous donne la possibilité de lui infliger un rappel à l’ordre :
« Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires plus sévères, un rappel à l'ordre est adressé par le Conseil, (…) à tout réviseur d'entreprises qui reste en défaut (…) de communiquer les documents qui servent à la fixation des cotisations, de communiquer les renseignements ou documents qu'il est tenu de communiquer à l'Institut aux fins de l'accomplissement des tâches qui lui sont déléguées(...). ».
Si vous éprouvez des difficultés ou si vous avez des questions par rapport à la procédure à suivre, vous pouvez vous adresser à l’adresse e-mail cartography@ibr-ire.be.
Nous tenons finalement à souligner que ces données seront traitées avec confidentialité et que les membres du personnel de l’IRE sont tenus au respect des obligations en matière de secret professionnel sanctionnées par l’article 458 du Code pénal.