2 avril 2020
En vertu de l’article 10, §1er de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, le réviseur d’entreprises est responsable de l’actualisation de ses données personnelles et des données du (des) cabinet(s) dont il est le premier interlocuteur :
« Les réviseurs d'entreprises informent l'Institut aussitôt que possible de toute modification des données reprises dans le registre public. Ils sont responsables de l'exactitude des données communiquées à l'Institut. »
Depuis 1er janvier 2020, chaque société est en outre tenue, à l’occasion de la prochaine modification de statuts, de mettre ceux-ci en conformité avec le nouveau Code des Sociétés et des Associations.
Nous vous invitons à soumettre pour avis au Comité exécutif de l’IRE, tout projet d’acte de constitution ou de modification des statuts avant de passer l’acte devant notaire (reg@ibr-ire.be). Cette façon de procéder vous permet de vous assurer de la mise en conformité de vos statuts par rapport à la loi du 7 décembre 2016 et vous évite ainsi d’éventuels frais et tracas administratifs inutiles.
Nous comptons sur votre collaboration afin de garantir l’exactitude, la transparence et l’actualisation du registre public.