11 décembre 2019
Dans un arrêt du 24 juillet 2018 n° 242.136 le Conseil d'Etat a jugé que
« la signature d’une offre, dans le cadre d’une procédure de marchés publics, ne relève pas de la gestion journalière d’une société.
A défaut d’un mandat spécial l’y autorisant, la personne [NDLR : ayant signé l’offre au nom de la société] ne pouvait engager la partie intervenante en signant une offre telle que celle dont il est débattu en l’espèce, de sorte que celle-ci aurait dû être écartée au stade de l’examen de sa régularité. » (
lien vers l'arrêt)
Dans le cas soumis au Conseil d’Etat, l’offre avait été signée par un fondé de pouvoir non membre de l’organe d’administration et par ailleurs non investi par l’assemblée générale d’un pouvoir de soumissionner des marchés publics. Selon l’arrêt du Conseil d’Etat, un délégué à la gestion journalière pourrait signer une offre s’il était par ailleurs régulièrement investi par l’assemblée générale, et non par l’organe d’administration, du pouvoir de soumissionner des marchés publics.
Ainsi, pour être valable, l’offre d’une société dans le cadre d’un marché public doit nécessairement être signée par une personne ou des personnes régulièrement investie(s) du pouvoir de soumissionner. A cet égard, il convient de se référer aux statuts de la société ou à une décision conforme d’une assemblée générale de celle-ci. Généralement, ce pouvoir de soumissionner est confié par les statuts à deux membres de l’organe d’administration, voire à l’administrateur unique de la société. Le cas échéant, un mandat spécifique pourrait être confié par l’assemblée générale de la société à une personne ou des personnes dont les pouvoirs devraient en outre avoir été publiés aux annexes du Moniteur Belge.
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