8 juillet 2019
Tout d’abord, le Conseil rappelle la publication de l’avis 2019/12 : Champ d'application des normes relatives à l'audit et à l'examen limité.
Conformément à la norme du 18 décembre 2018 relative au contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations[1], le Conseil de l’IRE a développé deux exemples de lettres de mission et deux exemples de lettre d’affirmation pour être utilisés, moyennant adaptation et selon le cas, dans le cadre d’un contrôle (assurance raisonnable) contractuel des états financiers d’une PME ou petite ASBL ou dans le cadre d’un examen limité contractuel des états financiers d’une PME ou petite ASBL. Ces exemples sont mis à disposition des réviseurs d’entreprises sur le site de l’ICCI, sous « modèles de documents ».
[1] Voir considérant 13 : « Les Instituts mettront à disposition des professionnels, un exemple d’une lettre de mission (§41) et d’une lettre d’affirmation dans laquelle il sera tenu compte du niveau d’assurance (§69) exprimé ».
Voir également plus spécifiquement concernant la lettre de mission le §41 : « Le professionnel utilisera les exemples de lettre de mission tels que mis à disposition par son institut ou qui, pour le professionnel concerné, sont établis, le cas échéant, par le Roi par arrêté. »