L'IRE a recourt aux cookies afin de vous offrir une meilleure expérience utilisateur.
Pour de plus amples informations sur leur utilisation, consultez notre politique de confidentialité.
En cliquant sur le bouton "je n'accepte pas", vos préférences ne seront pas enregistrées dans notre système.

 Je n'accepte pas J'accepte

28 février 2019

Aujourd’hui, jeudi 28 février 2019, le projet de loi n° 3119 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses a été voté en séance plénière de la Chambres des Représentants.

Cette loi a pour objectif de réformer en profondeur le droit belge des sociétés en suivant trois grandes lignes directrices, au sujet desquelles vous trouverez plus d'informations dans la présente communication.
Communication 2019/03: Nouveau Code des sociétés et des associations Téléchargez ici

Peut également vous intéresser

Note technique concernant la mission relative à la dissolution volontaire d’une A(I)SBL dans le cadre d’un mandat de commissaire (art.2:110 §2 CSA)

5 décembre 2019

Lire plus

Communication 2019/20 : Note technique concernant la mission relative à la dissolution volontaire d’une A(I)SBL dans le cadre d’un mandat de commissaire (art.2:110 §2 CSA)

5 décembre 2019

Lire plus

Communication 2019/16 : Question et réponse parlementaires relatives à l'utilisation par les titulaires de professions libérales de la forme juridique de la société coopérative sous le CSA

28 octobre 2019

Lire plus