27 juin 2018

Sur base de l’article 96, § 4, avant-dernier alinéa du Code des sociétés, une filiale est exemptée d’établir et de publier d’une déclaration non financière lorsqu’elle et ses filiales sont déjà comprises dans le rapport de gestion sur les comptes consolidés, établi par la société mère. Dans la pratique, quelques imprécisions semblent toutefois subsister en ce qui concerne la portée exacte de cette exemption.
 
Vous trouverez en annexe une question et une réponse parlementaires relatives au champ d’application de l’exemption concernant la déclaration non financière (Q. et Rép., Chambre, 2017-18, 12 mars 2018 (Q. n° 2091 G. SMAERS)).
Annexe 2 : Réponse du ministre de l'Economie et des Consommateurs Peeters Télécharger
Annexe 1 : Question de madame Griet Smaers Télécharger
Communication 2018/11 : Question et réponse parlementaires relatives au champ d’application de l’exemption concernant la déclaration non financière Télécharger

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