2 décembre 2014
La loi du 21 décembre 2013 modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur et le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne les coffres dormants, a apporté, en son article 7, 5°, une modification à la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur qui présente une importance pour les réviseurs d'entreprises.
Cette modification implique plus précisément l'ajout à l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur d'un paragraphe 5 rédigé comme suit :
«§ 5. L'émetteur fait confirmer par le commissaire ou, à défaut, par un comptable agréé externe, un expert-comptable externe ou un réviseur d'entreprises que les dispositions visées au présent article ont bien été respectées.
Cette confirmation est adressée à l'organe de gestion de l'émetteur qui la communique, par voie électronique, à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Elle fait également l'objet d'une mention particulière dans les annexes aux comptes annuels de l'année 2015.
Ce paragraphe ne s'applique pas à l'Etat.
La prescription du droit au remboursement des titres échus est suspendue de la même façon.»