4 mars 2014

Ladite loi du 22 novembre 2013 définit une créance contestée comme étant une créance qui fait l'objet d'une réclamation introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale tenue de se prononcer sur l'une des opérations de restructuration mentionnées ci-dessus.
Communication 2014/04 : Loi du 22 novembre 2013 modifiant le Code des sociétés – garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital Télécharger

Peut également vous intéresser

Une liste de contrôle pour un plan de réorganisation

Marleen Mannekens, réviseur d'entreprises

7 décembre 2023

Mise en conformité des statuts au CSA

Camille Luxen – Conseiller affaires juridiques de l'IRE, Juriste d’entreprise
Stef Van Attenhoven, Chef de service HR- de l'IRE

27 septembre 2023

Communication 2023/07 : Transformations, fusions et scissions transfrontalières – modification du CSA

11 juillet 2023