Communication 2012/16 : Consultation publique sur le projet des normes relatives au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés commerciales (délai : 15 décembre 2012)
12 octobre 2012
Vous pouvez adresser vos commentaires jusqu'au 15 décembre 2012 à l'adresse suivante: tech@ibr-ire.be.
L'IRE a répondu au questionnaire de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) dans le cadre de la consultation publique sur les normes techniques réglementaires (RTS) relatives au format électronique unique européen (ESEF)
Communication 2025/02 : Consultation publique sur le projet de Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre du contrôle des opérations de fusion et de scission des sociétés (délai : 14 février 2025)
Communication 2025/02 : Consultation publique sur le projet de Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre du contrôle des opérations de fusion et de scission des sociétés (délai : 14 février 2025)