27 mars 2012

Vous trouverez en annexe la communication 2012/04 du Président du 27 mars 2012 concernant l’impact de la loi du 8 janvier 2012 modifiant le Code des sociétés à la suite de la directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusion ou de scission.
Communication 2012/04 : Impact de la loi du 08/01/2012 modifiant le Code des sociétés à la suite de la directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusion ou de scission Télécharger

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