10 juillet 2009
L'article 4 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises (BCE) modifié par la loi du 20 mars 2009 oblige, à partir du 30 juin 2009, les entreprises non commerciales de droit privé à se faire enregistrer dans la Banque Carrefour des Entreprises.