16 janvier 2007
Le Conseil a décidé de faire usage des possibilités offertes par les articles 22, § 2 et 15, troisième alinéa de l’arrêté royal du 30 avril 2007 relatif à l’agrément des réviseurs d’entreprises et au registre public (arrêté royal agrément) visant à mettre les formulaires électroniques à disposition des réviseurs d’entreprises sur l’extranet de l’Institut au moyen desquels ils pourront, par la voie électronique, effectuer la transmission vers le registre public et/ou adapter leurs données mentionnées au registre public.
La communication relative à cette matière est jointe ci-après: