23 octobre 2006

Nous avons le plaisir de vous annoncer que le Service des Décisions Anticipées en matière fiscale nous a confirmée l'application de l'exonération de la taxe sur la police collective entrée en vigueur le 1er octobre 2006.
Communication 2006/13 : Nouvelle police d'assurance collective de la responsabilité civile professionnelle Télécharger

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