Communication 2005/04: application de la règle "one-to-one"
13 septembre 2005
A la demande d'un certain nombre de confrères, le Conseil pense utile de préciser les modalités d'application de la règle "one-to-one" visée à l'article 133, alinéas 5 et 7, du Code des sociétés.
Communication 2009/06: Loi du 17 décembre 2008 concernant le comité d'audit, la cessation du mandat de commissaire avant le terme et la règle "one to one"