10 mars 2005

L'absence de mention sur les honoraires et services non audit dans le rapport de gestion ne constitue dès lors pas, au stade actuel, une infraction au Code des sociétés.
Communication 2005/02 : Transparence des honoraires et des services non-audit - Article 134 du Code des sociétés et A.R. d'exécution Télécharger

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