16 juillet 2012

A l'occasion des contrôles de qualité, le Conseil de l'Institut a constaté que de nombreux rapports révisoraux établis à l'occasion d'une mission de contrôle d'un apport ou d'un quasi-apport d'universalité de biens ou de branches d'activités, contiennent des manquements afférents à l'obtention des certificats fiscaux et sociaux.
Circulaire 2012/07 : Obtention dans les délais légaux des certificats fiscaux et sociaux à l’occasion d’une mission de contrôle d’un apport en nature ou d’un quasi-apport Télécharger

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