Belmed - plateforme pour le règlement extrajudiciaire en ligne des litiges

21 septembre 2022

Le SPF économie met à disposition une plate-forme électronique en ligne qui permet, via l’intervention d’un médiateur indépendant, de résoudre par internet et en dehors des tribunaux des litiges entre commerçants ou entre consommateurs et commerçants : Belmed.

La consultation de la plate-forme est gratuite. Le coût éventuel d’une médiation via Belmed dépend des instances de médiation concernées. Même payante, une médiation reste souvent moins chère qu’un procès.

Un litige : il n’y a pas que la justice !

Vous avez conclu un contrat avec un fournisseur ou un client et les choses ne se sont pas passées comme prévu. Dans ce cas, il est toujours recommandé de prendre contact pour signaler le problème et essayer de le régler en direct mais si cela n’aboutit pas, ne pensez pas trop vite à une action en justice qui pourrait vous coûter beaucoup de temps et d’argent et aboutir à un résultat que vous pourriez ne pas apprécier.

Mieux vaut un bon accord qu’un mauvais procès

Essayez d’abord le règlement amiable : plus rapide, plus souple et donc plus souvent satisfaisant, avec en moyenne 75% de succès !  Que ce soit l’arbitrage où une ou plusieurs personnes vont écouter les parties puis trancher ou la conciliation ou encore la médiation où un tiers dûment formé à rétablir la communication et à aider les parties à trouver une solution qui les satisfait toutes les deux (win-win) !

Il faut distinguer les litiges :

• Entre une entreprise et un consommateur pour lesquels il faut respecter certaines obligations légales  comme rendre les coordonnées de l’entreprise et l’accès à son service de traitement des plaintes visibles et accessibles, assurer le traitement des plaintes en essayant de les régler à l’amiable puis, en cas d’absence de solution, réorienter le consommateur vers une entité officiellement qualifiée pour traiter ce genre de litiges, comme service de médiation pour le consommateur;
• Entre commerçants : contrat inexécuté ou exécuté partiellement voire avec des problèmes…….Dans tous les cas, il est souvent important de pouvoir clarifier un litige afin de repartir sur des bases saines et poursuivre une relation commerciale qui soit équilibrée et fructueuse pour toutes les parties.  Pour y parvenir, il est souvent plus efficace et rapide de recourir au règlement amiable des litiges.  Différentes formules existent avec leurs spécificités.  L’une d’entre elles a trait à la médiation effectuée par des médiateurs agréés.  Ceux-ci garantissent non seulement la compétence mais aussi l’indépendance, l’impartialité et la confidentialité.  Rien de ce qui se dira ou s’échangera en médiation ne sortira de la médiation.  De plus, si les parties le souhaitent, un accord de médiation trouvé avec l’aide d’un médiateur agréé peut être homologué par un juge pour lui donner la même force exécutoire qu’un jugement.  La médiation c’est un taux de réussite moyen de 80% avec une solution trouvée par les parties pour les parties et donc un maximum de chances d’être appliquée sans devoir recourir à d’autres procédures coûteuses en temps et en argent. Le moteur de recherche permet de trouver, en fonction des options, les partenaires potentiellement aptes à traiter un litige spécifique.

Quel que soit le cas de figure, Belmed, la plateforme du Service public fédéral Economie fournit de l’information en la matière et offre la possibilité d’introduire une demande de règlement amiable. Selon le litige, la plateforme proposera différents tiers neutres aptes à le prendre en charge. En effet, même payant, le règlement amiable reste toujours plus rapide, moins coûteux et garantit une solution que les parties auront approuvée.

Vous pouvez également consulter la brochure du SPF Economie : Belmed - Plate-forme pour le règlement extrajudiciaire en ligne des litiges.