28 décembre 2011

Cet avis est abrogé et remplacé par l'avis 2021/09.

Vous trouverez en annexe l’avis 2011/10 du Conseil du 28 décembre 2011 concernant l’application du nouvel article 515bis du Code des sociétés comportant l'obligation de déclarer les participations importantes auprès de la société anonyme.

Avis 2011/10 : application du nouvel article 515bis du Code des sociétés comportant l'obligation de déclarer les participations importantes auprès de la société anonyme Télécharger

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