18 mars 2021

Cet avis remplace l'avis 2019/05.

 

Le présent avis a pour objectif de préciser le régime de limitation de la responsabilité civile professionnelle du réviseur d’entreprises à la lumière des évolutions législatives récentes, parmi lesquelles on retrouve la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises (ci-après la « loi du 7 décembre 2016 ») telle que modifiée par la loi du 30 juillet 2018 portant dispositions diverses en matière d'Economie (M.B., 5 septembre 2018).

 

Legal opinion limitation of liability of registered auditors (Linklaters) - login required Télécharger
Opinion 2021/04: Civil professional liability - in replacement of opinion 2019/05 Télécharger
2021-04-avis-responsabilite-professionnelle Télécharger

Peut également vous intéresser

Arrêt de la Cour d’appel de Gand du 17 avril 2023 et la responsabilité du professionnel du chiffre dans le cadre de l’aide à l’élaboration du plan financier

Steven De Blauwe, Conseiller Affaires juridiques IRE

18 janvier 2024

L’impact du nouveau Code civil (CC) sur les transactions M&A : responsabilité précontractuelle

Daniel Kroes, Président honoraire IRE
Aline Gesquiere, Avocate Monard Law 

7 décembre 2023

IN FORO: Wrongful trading (xx.227 CDE) : Sanction sévère pour les administrateurs dans la zone d'ombre / Tony Herbots

Lieven Acke, réviseur d'entreprises

13 septembre 2023