24 mars 2020

L’entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 relative à la comptabilité fédérale (ci-après dénommée « la Loi de 2003 ») a été reportée à plusieurs reprises. Le 1er janvier 2019, la Loi de 2003 est entrée en vigueur pour la dernière catégorie d’organismes relevant du champ d'application de la présente loi.

Dans la pratique, un certain nombre de questions d’interprétation se posent en ce qui concerne le contrôle révisoral prévu par la Loi de 2003. Ces questions concernent notamment le cadre référentiel applicable.
Avis 2020/01 : Interprétation de l’article 93/1 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral Télécharger

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