29 novembre 2017

La loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX « Insolvabilité des entreprises », dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au Livre XX, et des dispositions d’application propres au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique (CDE), insère un nouveau livre Insolvabilité des entreprises dans le CDE. Cette loi entrera en vigueur le 1er mai 2018. Son champ d’application inclut toutes les entreprises, y compris les professions libérales, les agriculteurs et les ASBL.

Dans cet avis vous trouverez les points principaux concernant les réviseurs d’entreprises, à savoir la réorganisation judiciaire, la faillite et l’intervention des membres des professions économiques et les conséquences de l’application de la législation relative à l’insolvabilité pour le réviseur d’entreprises (scénario).
Avis 2017/08 : Livre XX Insolvabilité du Code de droit économique - conséquences de son application pour le réviseur d'entreprises Télécharger

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