8 septembre 2017
La transposition de la directive audit effectuée par la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises a ajouté une nouvelle déclaration dans le rapport du commissaire (article 144, §1, 7° du Code des sociétés).
Diverses questions ont été posées quant au fait de savoir s’il existe une différence entre le texte français et le texte néerlandais, vu que le mot « éventuelles » ne se retrouve pas dans la version néerlandaise, et si le rapport du commissaire doit toujours reprendre une déclaration relative à la problématique de la continuité d’exploitation, ou uniquement lorsqu’une incertitude significative existe.