2 mars 2015
La loi du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière de continuité d’entreprise incorpore une procédure d’alerte (inspirée de l’article 138 du Code des sociétés) dans l’article 10, alinéa 5, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises. La loi du 31 janvier 2009 n’abroge pas l’article 138 du Code des sociétés. L’article 138 du Code des sociétés a spécifiquement trait au réviseur d’entreprises en sa qualité de commissaire, tandis que l’article 10 de la loi du 31 janvier 2009 vise les réviseurs d’entreprises « dans l'exercice de leur mission », que celle-ci est légale (par exemple en tant que commissaire) ou contractuelle. Sur avis de la Commission juridique, le Conseil de l’IRE estime que le commissaire est tenu aux dispositions visées tant par l’article 138 du Code des sociétés que par l’article 10 de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises, ce dernier comprenant sous certains aspects des obligations plus strictes.