Communication 2025/02 : Consultation publique sur le projet de Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre du contrôle des opérations de fusion et de scission des sociétés (délai : 14 février 2025)
Communication 2023/07 : Transformations, fusions et scissions transfrontalières – modification du CSA
Avis 2023/03 : Mission du réviseur d'entreprises dans le cadre du contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés