Communication 2023/07 : Transformations, fusions et scissions transfrontalières – modification du CSA
Avis 2023/03 : Mission du réviseur d'entreprises dans le cadre du contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés
Conséquences importantes d'une abstention de conclusion en cas de fusion ou de scission de sociétés pour le contrôle de la légalité interne et externe par le notaire