Avis 2013/01: augmentation de capital par apport en nature dans une société à responsabilité limitée et émission de nouvelles actions ou parts
28 janvier 2013
Il a été demandé à la Commission juridique si une augmentation de capital par un apport en nature dans une société à responsabilité limitée, telle qu'une SPRL, SA ou SCRL, peut se faire sans émission de nouvelles actions ou parts.