25 novembre 2011

Vous trouverez en annexe l’avis 2011/8 du Président du 25 novembre 2011 concernant les activités qui, conformément à l’article 13, § 2, b) de la loi coordonnée de 1953, mettraient un réviseur d’entreprises dans une position d’administrateur de fait.
Avis 2011/08 : Activités qui, conformément à l'article 13, § 2, b) de la loi coordonnée de 1953, mettraient un réviseur d'entreprises dans une position d'administrateur de fait Télécharger

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2 novembre 2021