3 mars 2011

Vous trouverez en annexe l’avis 2011/2 du Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relatif à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 janvier 2011 rejetant le recours introduit par l’Institut à l’encontre du décret wallon du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l’attribution des marchés publics.
Avis 2011/02: arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 janvier 2011 Télécharger

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