9 juin 2004
Avis du 9 juin 2004 approuvé sur base de l’article 133, al. 10 du Code des sociétés portant sur la compatibilité de l’exercice d’une mission de contrôle de la fonction de « compliance » dans des filiales bancaires de la société dont le requérant est commissaire, avec l’interdiction faite au commissaire de participer à la fonction d’audit interne.