18 septembre 2024
Suite au changement réglementaire de 2022, les autorisations d’exploiter un service de taxis délivrées en Région de Bruxelles-Capitale, après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxis sont personnelles et incessibles.
Le législateur prévoit toutefois que les autorisations délivrées précédemment conformément aux législation en vigueur restent cessibles moyennant respect des conditions strictes notamment l’avis de la commission de cession.
Dans ce cadre, le Gouvernement bruxellois constitue une nouvelle Commission de cessions qui statuera sur les demandes de cessions TAXI adressées à son Administration. Cette commission comprendra un membre de l’Administration, un membre représentant des exploitants taxis, un membre représentant les usagers des taxis, mais aussi un expert-comptable ou réviseur d'entreprises.
Un appel à candidature est publié au Moniteur Belge. Vous pouvez y retrouver toutes les conditions de modalités.
Les candidatures sont à envoyer par mail uniquement à l’adresse mail taxi@sprb.brussels pour le 15 octobre 2024 au plus tard et mentionnant la référence : « App-candidature : Commission de cession ».